CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’utilisation par le client du site (Ci-après les “CGU”) visent à régir les relations entre AKCES, société par actions simplifiées, au capital de 3 750 €uros, dont le siège est situé, à l’immeuble Grammont Appt 1 208 aux Abymes (97139) et les Organisateurs d’évènement.

AKCES propose une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de sa structure et de ses équipements et agit en qualité de commissionnaire. Il intervient comme intermédiaire de vente de billets entre les Clients et les Organisateurs des événements concernés, en agissant ainsi en son nom et pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes conditions d’utilisation régissent exclusivement les relations entre les Organisateurs et AKCES et en aucun cas l'événement lui-même qui dispose de ses propres conditions particulières définies par l’organisateur.

Dans les présentes CGU :
Le terme « Acheteur » désigne tout client qui achète un billet électronique
« Billet» désigne le document vendu par l'Organisateur par l'intermédiaire d'Akces permettant à son détenteur de participer à l'événement désigné par ledit billet.
« Événement » désigne tous les évènements de loisirs (soirées, spectacles, concerts, …) organisés par un Organisateur qui sont proposés à la vente sur le Site.
« Organisateur » désigne toute personne physique ou morale (société évènementielle, association, association d’étudiants...) organisant un évènement commercialisé sur le site.
« Prix » correspond au montant toutes taxes comprises des Billets électroniques.
« Site » désigne le service électronique exploité par AKCES sur le réseau internet et accessible à l’adresse https://akces.fr
« Rémunération» : somme d'argent en euros perçue par AKCES en contrepartie de ses services. La rémunération est payée par l'Organisateur
«Compte » : le compte individuel de chaque Organisateur, créé lors de son inscription au site.


ARTICLE PREMIER : Objet du contrat

1.1 Contrat entre AKCES et l’Organisateur
L’Organisateur et AKCES sont liés par un contrat de commission au sens des articles L.132.-1 et suivants du Code de Commerce.

AKCES peut donc éditer, fabriquer et commercialiser des billets en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur.

AKCES sera donc commissionnaire afin de vendre des droits d’accès (les billets) à des manifestations ou évènements. L’organisation de ces évènements, reste entièrement sous la responsabilité de l’organisateur.

AKCES propose également un équipement ainsi que des outils adaptés afin de faciliter l’accès à l'événement, ce service s’effectuera comme étant une prestation indépendante.

1.2 Services proposés par AKCES
AKCES met à la disposition de l'Organisateur une plateforme d'administration en ligne. Pour accéder à cette plateforme, l’Organisateur doit créer un compte à l’aide d’un nom d’utilisateur et un mot de passe sur le Site Internet AKCES.

Cette plateforme donnera à l’organisateur accès à une espace personnel sur lequel il pourra ajouter et renseigner les informations liées à son évènement. En cas de doute pour renseigner un champ obligatoire, l’Organisateur pourra contacter AKCES afin de se faire assister pour effectuer la mise en ligne de son événement.

L'Organisateur si il le souhaite peut solliciter AKCES, pour effectuer pour son compte le paramétrage de l'événement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires, dans des délais raisonnables et convenus avec AKCES. L'actualisation et la mise en ligne de ces informations sera faites dans un délai minimum de 3 jours ouvrés pour à compter de la réception.

AKCES met en place un agenda virtuel permettant à l’Organisateur de faire la promotion de son évènement.[OC1]

AKCES permet également la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées directement par les Organisateurs. AKCES ne procède généralement à la vente en ligne des Billets qu'à partir de son Site Internet, quand bien même le module de commande serait intégré par l'Organisateur sur un site tiers qui appellerait les serveurs d’AKCES.

L’Organisateur détermine un nombre de billet qui pourra être augmenté, à vendre sur le site en respectant la capacité maximal d’accueil du lieu de l’évènement. AKCES n’est soumis à aucune obligation minimum de vente l'organisateur supporte seul les risques d'invendus.

L’Organisateur s’engage à ne pas faire de publicité mensongère ou de publicité trompeuse. Il est rappelé qu'il ne revient pas à AKCES de vérifier si les informations transmises par l’Organisateur sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire l’Acheteur en erreur sur la nature de l'événement proposé.

ARTICLE DEUX : Frais et prix des Billets
Le prix de vente des billets est fixé par l’Organisateur, celui-ci sera en euro et comprendra toutes les taxes de même que les frais.

La commission d’AKCES se fait par pourcentage sur le prix effectif du billet et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Celle-ci comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

AKCES est autorisé par l'Organisateur à facturer des frais de gestion aux Participants. Ces frais de gestion reviennent entièrement à AKCES qui fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par AKCES pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par la plateforme et donnant lieu à un encaissement direct par l'Organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste de Prix.

ARTICLE TROIS : Dispositions financières
Le règlement des Organisateurs se fait sur la base des ventes réalisées. Il se fera 3 jours après la clôture de l’évènement.

L’organisateur pourra à tout moment consulter la progression des ventes en temps réel via son espace personnel.

Toutes réclamations concernant les règlements devront être signalées dans les 30 jours, passé ce délai le règlement ne pourra plus être contesté.

L'Organisateur doit veiller à renseigner correctement et complètement ses coordonnées bancaire afin de recevoir son règlement dans les délais. AKCES ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont erronées ou incomplètes.

AKCES se réserve la possibilité de bloquer le versement du règlement en cas de suspicion de fraude ou d'escroquerie. Il est en effet rappelé que les services d’AKCES ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d'escroquerie.

En acceptant les présentes CGU, l'Organisateur mandate AKCES aux fins d'établir ses propres factures. L'Organisateur n'est pas exonéré de ses obligations fiscales du fait du mandat de facturation accordé à AKCES.

L'Organisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. Dans le cas où des mentions obligataires ne figurent pas sur les factures l'Organisateur s'engage à en informer accès sans délai.

Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où AKCES se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGU, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, AKCES se verra alors contraint de comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition. Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E-mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu'elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, notre service facturation reste joignable aux coordonnées d’AKCES pour apporter toutes l'aide et les précisions utiles.

ARTICLE QUATRE : Impayés
AKCES s’engage envers l’Organisateur de la bonne exécution de ses obligations relatives à la vente de Billets aux Participants. En outre, AKCES ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce qui concerne le non paiement du prix exigé. Par conséquent, l’Organisateur devra prendre à sa charge tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les quatre-vingt dix (90) jours suivants la validation initiale de la transaction.

En cas de survenance d’un impayé, si la somme a déjà été versée à l’organisateur c’est-à-dire :
· une transaction frauduleuse : transaction réalisée suite à un vol de moyens de paiement (carte bancaire)
· une transactions réalisées à l’insu du client
· la mauvaise foi du porteur de carte, qui déclare ne pas avoir réaliser la transaction ou n’avoir jamais reçu les produits commandés alors qu’il est bien à l’origine de la transaction ou a bien reçu son colis.
· un oubli : certains clients peuvent simplement être persuadés n’avoir jamais acheté sur votre site et demander son annulation
La banque du titulaire de la carte bancaire annule l’opération et prélève le compte bancaire de AKCES.

En cas d'impayé, AKCES tentera de régulariser la situation auprès de l'Acheteur. En cas de refus de l'acheteur ou de tout autre motifs rendant impossible la régularisation AKCES facturera l’Organisateur du montant de cet impayé. En outre, les ventes réalisées lui resteront acquises.

Il est a rappelé que AKCES a adopté la solution de paiement sécurisé E-transaction proposée par la banque CRÉDIT AGRICOLE pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’impayés. Cette plate-forme à recourt au procédé de cryptage SSL 128 (Secure Socker Layer), mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les coordonnées bancaires du acheteurs sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
AKCES garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE CINQ : Création d’un Compte par l’Organisateur et Inscription d'un événement
5.1 Création d’un Compte par l’Organisateur
Pour créer un Compte, l’Organisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans son pays de résidence.

Le Compte est un compte professionnel mis à la disposition de l’Organisateur via un identifiant et un mot de passe.

Pour créer un Compte, l’Organisateur devra entrer les informations suivantes :
- identifiant, Email, Mot de passe, Sexe, Date de naissance, Nom, Prénom et Adresse.
L’adresse e-mail et le mot de passe permettront à l’Organisation de se connecter à son compte afin d’avoir accès aux Services du Site.
Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
· les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour,
· une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.

5.2 Inscription d’un évènement par l’Organisateur
A titre informatif, l’organisateur doit procéder aux étapes ci-après décrites afin d’organiser un événement et donner ordre à AKCES de mettre en vente les billets sur le site.

L’organisateur est responsable de l’ensemble des informations qu’il donne sur l’événement organisé.

1ère étape : organisation d’un événement : L'organisateur choisit de créer un évènement
2ème étape : informations :
· Informations générales de l’événement : l'organisateur renseigne les informations générales de l'événement, à savoir le nom, le nom court (celui qui sera affiché sur les miniatures de présentation sur le site), le type d’événement qui permettent une classification de son évènements en fonction du contenu de celui -ci.
L’organisateur rédige un texte de présentation de l’évènement et télécharge le visuel de son événement.
· Informations sur le lieu de l’événement : l’organisateur renseigne les informations du lieu où se déroule l'évènement.
L’organisateur peut aussi choisir de tenir son événement privé. S’il choisit cette option l’événement n'apparaîtra pas sur l’agenda AKCES avec possibilité de bloquer la page de l’événement avec un mot de passe.

Informations sur l’organisateur : l’organisateur renseigne les informations de contact qu'il donne aux clients : nom, e-mail, téléphone.
3ème étape : L'organisateur remplit la ou les dates de représentation de l'évènement, pour chaque date, il saisit : le jour et l’heure de début et le jour et l’heure de fin
4ème étape :
L'organisateur crée le/les billets qui seront vendus, pour chaque billet, il remplit le type de prix (gratuit, l ou standard c’est-à-dire payant), le nom de l’événement, le nombre de places mises en vente, ce que le prix réglé par le client inclus.
L’organisateur choisit le taux de TVA applicable à la vente de billets en rapport avec l’évènement créé. L’organisateur est seul responsable du taux de TVA choisi.
Il peut en outre définir un nombre de places différent selon les dates de l’événement, si la commission de AKCES est comprise ou non dans le prix du billet et s’il souhaite afficher le nombre de places disponibles à la vente sur le site d’AKCES
L’organisateur dispose d’options complémentaires pour chaque billet :
· Personnalisation des billets : l’organisateur peut choisir de personnaliser graphiquement les billets permettant l’accès à l’événement. L’organisateur est invité à lire attentivement le guide de personnalisation des billets. AKCES n’est en aucun cas responsable du fait que les billets personnalisés sont illisibles ou que certaines informations sont illisibles.
· Nombre de place minimum / maximum : l’organisateur peut décider de fixer un nombre minimum de places par achat pour bénéficier par exemple d’un tarif de groupe. De même, l’organisateur peut décider de fixer un nombre de place maximum par client.
· Ajout d’un formulaire : ajouter un formulaire permet de poser des questions en tout genre au client et de proposer des options payantes en plus des prestations déjà incluses dans le prix des billets.
5ème étape : L'organisateur dispose de nombreuses options supplémentaires :
· Ajouter un message dont tout client devra prendre connaissance et qu'il devra cocher avant de pouvoir accéder au paiement
· Demander un lecteur de code-barres à AKCES pour contrôler les entrées. La location des lecteurs de code-barres est définie en concertation avec AKCES et fait l’objet d’un règlement séparé.
· Ajouter des photos et vidéos sur la page de l'événement.
· Proposer une rémunération à des organisateurs référencés par AKCES (hors contacts) qui souhaiteraient faire la promotion de l'événement. Cette option est dénommée « Programme RP ».
· Rédiger un QCM que le client peut remplir après son achat.
· L’organisateur peut choisir de rendre son événement privé ou non. S’il choisit cette option l’événement n’apparaitra pas sur l’agenda AKCES avec possibilité de bloquer la page de l’événement avec un mot de passe.

ARTICLE SIX : Conditions Générales de l'Organisateur
Sur demande expresse, écrite et motivée de l'Organisateur, AKCES pourra à titre d’exception appliquer les Conditions Particulières de Vente de l’Organisateur aux Acheteurs.
ARTICLE SEPT : Modification et annulation de l'événement – Remboursement du Participant
7.1 Cas d'annulation et modifications de l’évènement
En cas d’annulation ou de modification (report de date, changement de lieu, changement d’horaire…) d’un évènement dont les billets ont été vendus ou sont en cours de vente sur le site, l’Organisateur doit prévenir AKCES sans délai. La modification substantielle d'un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes à une annulation de l'Evénement.

Il est rappelé que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement ressort de la responsabilité de l'Organisateur et qu’AKCES ne saurait se substituer à ce dernier.

7.2 Remboursement

Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir qu’à la condition que :
- l'Organisateur ait sollicité volontairement AKCES pour procéder au remboursement des acheteurs,
- Ou que l'Organisateur ait accepté la demande de remboursement des acheteurs, - Ou encore si AKCES y est légalement tenu.

L’Organisateur est titulaire de l’obligation de remboursement des acheteurs. Ce remboursement, ne sera effectué par AKCES et pour le compte de l'Organisateur que si AKCES est en possession de sommes revenant à l'Organisateur. L’Organisateur autorise donc AKCES à rembourser les acheteurs en utilisant les fonds qui lui sont dues.

Les Parties s’accordent sur le fait que le remboursement en cas d’annulation, de modification ou à la demande de l’Organisateur n’aura aucun impact sur la rémunération due par l’Organisateur à AKCES.

ARTICLE HUIT : Propriété Intellectuelle
AKCES reste propriétaire de la conception du site et de la plateforme qu’il a réalisé.
L'Organisateur reconnait la plateforme comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
L’ensemble des éléments constituant le site, c'est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, sons, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d'AKCES et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.
L’utilisation et l’exploitation du Contenu du site d’AKCES par un tiers sans accord exprès d’AKCES est constitutif d'un acte de contrefaçon prohibé.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable d'AKCES.
En inscrivant un évènement sur le Site, l’Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu des informations qu’il renseigne sur le Site Internet d’AKCES, et ce pendant toute la durée de l'hébergement des dites informations sur le Site d’AKCES.
L'Organisateur autorise AKCES à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, AKCES ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur à AKCES
ARTICLE NEUF : Interruption des Services

Il est a rappelé qu’ACKES est en principe accessible 24/24h et 7j/7j. Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou encore en cas de force majeur, des interruptions du service peuvent néanmoins avoir lieu. AKCES ne saurait être tenue responsable de telles interruptions.

En outre, en cas d’interruption des services, AKCES devra informer l’organisateur dans un délai raisonnable avant les interruptions. Néanmoins, AKCES s’engage à réaliser ses opérations entre 1h et 5 h du matin afin de minimiser les interférences avec l'accès aux services de billetterie.

L’Organisateur devra à l'occurrence, informer AKCES lorsqu’il aura connaissance de tous dysfonctionnements des services proposés par le site.

ARTICLE DIX: Obligations d’AKCES
AKCES agit de manière claire et non équivoque en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur en qualité de commissionnaire pour la vente des billets.

AKCES s'engage à la demande de l’Organisateur à procéder à l'édition des billets préventes et billets sur place conformément au paramétrage proposé par la plateforme ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur aurait demandé de paramétrer directement l'événement selon des instructions données.

AKCES s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 Relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.

AKCES s’engage à conserver les relevés des ventes dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via la plateforme. Le relevé pourra, à la demande de l'Organisateur, lui être adressé sous format électronique et par E-mail.

AKCES s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

ARTICLE ONZE : Obligations et Responsabilité de l’Organisateur
11.1 Obligations de l’Organisateur
A) L'Organisateur s'engage à accepter tous les billets émis par AKCES qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'événement qu'il organise.
L'Organisateur s'engage à indiquer, sur la fiche de l’évènement en ligne sur le site les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée (limite d’âge, dress code obligatoire).
Au regard de la règlementation fiscale à laquelle il et soumise, l'Organisateur doit d'indiquer sur le site le taux de TVA qu’AKCES devra appliquer aux ventes de billets. De ce fait, AKCES est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l'Organisateur aux Participants, sans l'intermédiation d’AKCES.
L'Organisateur s’engage à garantir AKCES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relatives au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.
L'Organisateur, sous sa propre responsabilité s'engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.
B) L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à se conformer à la loi “Informatique et Libertés” qui intégrera le RGPD.
D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.
C) L'Organisateur s'engage respecter ses obligations envers les Participants lors des évènements.
L'Organisateur s'engage à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image et à la réputation d'AKCES.
11.2 Responsabilité de l’Organisateur
En fournissant du contenu sur le site d’AKCES, l'Organisateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il doit s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via la Site d’AKCES ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite.
En cas de diffusion de contenu inapproprié, le contenu mis en ligne par l’Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
L’Organisateur est seul responsable des données, informations qu’il fournit et qui sont diffusées sur le site.
ARTICLE DOUZE : Déclaration et garanties de l'organisateur
L'Organisateur certifie disposer du droit de distribuer les billets afférents à l'événement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la vente des billets et garantie AKCES de tous recours de tiers à cet égard.
L'Organisation déclare détenir les autorisations requises pour l'organisation de l'événement dont les Billets seront vendus par AKCES.
L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation du contenu qu'il publie sur le site.
ARTICLE TREIZE : Service de billetterie sur le lieu de l'evénement par l'organisateur
En plus de la vente de billet en ligne, AKCES propose à l'Organisateur une solution de billetterie utilisable sur le lieu de l'évènement. Dans ce cas, AKCES n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de prestataire de service
Lorsque l'Organisateur utilise la billeterie sur le lieu de l'évènement, il est considéré comme vendant directement les Billets aux Participants.
AKCES facture à l'Organisateur une prestation de service. Les tarifs des prestations proposées par AKCES sont accessibles dans la rubrique « Tarifs[CO2] » du site.
ARTICLE QUATORZE : Location de matériel par l'Organisateur
AKCES propose également à l'Organisateur un service de location de matériel. L'Organisateur peut si il le souhaite louer du matériel de contôle d'accès, matériel d'impression...
La location de matériel sera encadrer par un contrat spécifique de location conclu entre AKCES et l'Organisateur.
ARTICLE QUINZE : Durée du contrat et résiliation
Le contrat de commission objet des présente CGU est conclu pour une durée déterminée, il débute au moment de l'inscription de l'évènement par l'Organisateur et prend fin à l'issu de l'évènement.
AKCES se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non respect de ses obligations par l'Organisateur.
ARTICLE SEIZE : Stipulations diverses
16.1 Intuitu Personae et cession de contrat
Les Parties déclarent que le contrat est conclu intuitu personae.
En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.
16.2 Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
16.3 Nullité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et AKCES ferales modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations des CGU resteraient en vigueur.






[OC1]Décrire la marche à suivre par l’organisateur pour faire la promotion de son évènement.
[CO2]Modifier en fonction du nom de la rubrique sur e site

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE AKCES

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vent (Ci-après les “CGV") visent à régir les relations entre AKCES, société par actions simplifiées, au capital de 3 750 €uros, dont le siège est situé, à l’immeuble Grammont Appt 1 208 aux Abymes (97139) et ses clients.

AKCES intervient comme intermédiaire de vente de billets entre les Acheteurs et le Organisateurs des événements concernés, en agissant ainsi en son nom et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de ventes régissent exclusivement les prestations de ventes de billets électroniques et en aucun cas l'événement lui-même qui dispose de ses propres conditions particulières définies par l’organisateur.

L’utilisation des services de AKCES est exclusivement réservée aux personnes physiques majeurs jouissant de la capacité de contracter. Le client déclare par conséquent avoir atteint l’âge de 18 ans révolu au moment de sa réservation.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV / CGU avant le paiement de sa commande. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
AKCES se réserve le droit de modifier les CGV / CGU, sous réserve d’en avertir les clients en mentionnant ces modifications sur le Site.
Les CGV / CGU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

ACKES est accessible 24/24h et 7j/7j. Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou encore en cas de force majeur, des interruptions du service peuvent néanmoins avoir lieu. AKCES ne saurait être tenue responsable de telles interruptions.

Dans les présentes CGV :
Le terme « Acheteur » désigne tout client qui achète un billet électronique
Le terme « Billet électronique » désigne le document permettant à son détenteur de participer à l'événement désigné par ledit billet.
Le terme « Utilisateur » désigne tout utilisateur des services proposés sur le site et agissant en tant que particulier et à des fins exclusivement privées.
Le terme « Événement » désigne tous les évènements de loisirs (soirées, spectacles, concerts...) organisés par un Organisateur qui sont proposés à la vente sur le Site.
Le terme « Organisateur » désigne toute personne physique ou morale (société évènementielle, association, association d’étudiants...) organisant un évènement commercialisé sur le site.
Le terme « Prix » correspond au montant toutes taxes comprises des Billets électroniques.
Le terme « Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de billets électroniques sur le Site.
Le terme « Site » désigne le service électronique exploité par AKCES sur le réseau internet et accessible à l’adresse https://akces.fr.
Le terme « Membre » : utilisateur ayant ouvert un compte sur le site.
Le terme «Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au site.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs et acheteurs peuvent accéder au site, l’utiliser et acheter des produits en ligne.
Les conditions générales s’appliquent à tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un visiteur ou d’un membre.
Elles peuvent être complétées, notamment pour l’accès à certains services, par des conditions particulières.

Article 2 - Accès au service du site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

AKCES est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

AKCES ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur. AKCES ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou de force majeure.

Pour pouvoir procéder à une réservation et à l'achat de billet électronique, outre l’acceptation des présentes CGV / CGU, l'Utilisateur doit devenir Membre. Il doit donc créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées ou en s’identifiant sur le site, s’il possède déjà un Compte.

Pour ouvrir un compte, vous devez :
- être une personne physique
- être âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l'accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur.

Le Compte reste la propriété de AKCES. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au Service, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition.

Pour créer un Compte, vous devrez renseigner les informations suivantes :
- Nom d'utilisateur,
- Nom et Prénom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Email,
- Mot de passe,
- Sexe,
- Date de naissance.

Lors de son inscription sur le site, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes.

Les informations personnelles telles que les coordonnées ne seront pas visibles par les Utilisateurs ou les autres membres.

Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Chaque compte est personnel et incessible. Seul le Membres à le droit d’user de son compte pour utiliser les services du Site. La sécurité de votre compte relève de votre seule responsabilité.

AKCES ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

AKCES ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre compte.

AKCES se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV.

Article 3 - Prix

Le prix des billets est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les manifestations. Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Article 4 - Quantité et disponibilité

AKCES met en vente une quantité de e-ticket prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.
Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué à l'acheteur des places non contigües.
La rubrique "Mon compte" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait.

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque évènement.
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.
A défaut d’indication par l’organisateur d’un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à 1000 .
Article 5 - Paiements

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont uniquement payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour l'acheteur de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des e-billets par le client s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : Cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.[CO3]
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par l'acheteur, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur son compte utilisateur qu'il aura créé sur le site lors de son inscription.

Une fois la transaction réalisée, le membre recevra un récépissé de paiement et une confirmation de sa commande par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription.

Article 6 -Sécurisation des paiements

AKCES utilise l'ensemble des moyens technologiques raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par XXX[CO4] qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
Pour lesdits paiements, AKCES utilise la solution de paiement de la banque Crédit Agricole.
Article 7 - Livraison des billets
Dès la confirmation de l'achat, le client choisit le mode de livraison de son billet :
- e-ticket : billet imprimé à domicile sur papier A4
- m-ticket : billet téléchargé sous forme d’image, au moyen d’un Smartphone
Article 8 - Remboursement et annulation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

Les billets ne peuvent être ni remboursés, ni repris, ni échangés, sauf en cas d'annulation de l'évènement correspondant à l'achat par l'organisateur.

L'acheteur sera informé de l'éventuelle annulation de l'Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par AKCES dès que AKCES en aura lui-même été informé par l'Organisateur.
Ne pourra être remboursé que l'acheteur de billets ayant passé la commande sur le site d'AKCES.
Ce remboursement, ne sera effectué par AKCES et pour le compte de l'Organisateur que si AKCES est en possession de sommes revenant à l'Organisateur.
Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir qu’à la condition que :
- l'Organisateur ait sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
- Ou que l'Organisateur ait accepté la demande de remboursement des acheteurs, - Ou encore si AKCES y est légalement tenu.
En achetant un Billet sur le site AKCES, le Client accepte expressément de renoncer à tout recours contre la société AKCES aux fins de remboursement. AKCES fera cependant tout son possible pour permettre au Client de se faire rembourser auprès de l'Organisateur.
Il est rappelé que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement ressort de la responsabilité de l'Organisateur et que AKCES ne saurait se substituer à ce dernier.




Article 9 -Données personnelles

AKCES collecte vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec nous ou avec nos services, comme lorsque vous utilisez le site pour passer une commande d'e-billet.

AKCES collecte des informations personnelles :

Ø lorsque vous créez un compte ou que vous changez les paramètres de ce compte;
Ø lorsque vous passez commande ou pendant le traitement de celle-ci (paiement et livraison);
Ø lorsque vous nous contactez directement par courriel, téléphone, courrier postal, messagerie ou via notre chat, et
Ø lorsque vous naviguez et utilisez nos Sites (avant et après la création d'un compte).

AKCES traite les données qu'elle recueille au sujet de ses utilisateurs si il y a une base légale pertinente : si AKCES à besoin de traiter les informations afin de fournir à l'utilisateur le service que qu'il a demandé ou pour la conclusion d’un contrat, si AKCES à le consentement de l'utilisateur, si AKCES à une raison justifiable pour traiter les données, ou si AKCES est légalement tenus de le faire.
Les données personnelles des utilisateurs ne sont transmises à des tiers que dans les cas nécessaires aux services ou avec leur accord. En validant sa commande, le client accepte qu'AKCES transmette ses données personnelles à l'Organisateur. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l'Organisateur.

Les données des utilisateurs sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à AKCES et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte d'AKCES, l'utilisateur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.

L'utilisateur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Article 10 - Propriété intellectuelle

AKCES est titulaire de droits d’auteur sur le site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.

L’ensemble des éléments constituant le site, c'est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d'AKCES.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable d'AKCES.
Ces obligations sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle d'AKCES et pour tout pays, y compris après la résiliation du présent contrat.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité d'AKCES se limite à la vente de billets électroniques pour des événements. Le déroulement des événements est placé sous la seule responsabilité des organisateurs qui fixent les conditions particulières propres à chaque évènement.

Il est rappelé qu'AKCES n'agit en effet que pour le compte de l'organisateur, dans le cadre de la commercialisation des billets.
De manière générale, les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. En effet, AKCES agit pour le compte de l'Organisateur dans le cadre restreint de la commercialisation des billets. La responsabilité d'AKCES ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, soit notamment :
- L'annulation de l'événement,
- Le report de l'événement,
- Et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l'événement.

Article 12 - Attribution de juridiction – Droit applicable
Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.